Article 1 : Société organisatrice

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Agilauto Partage, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, ayant son siège social 1 rue Victor Basch 93100 Massy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry, sous le numéro 951 461 540 (ci-après « la Société Organisatrice ») organise du 31 janvier 2024 au 12 février 2024, un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat (ci-après « le Jeu ») selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis le site www.agilautopartage-ca.fr.

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Article 2 : Conditions de participation

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Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.

 

Sont exclus du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la société organisatrice ayant participé à la mise en œuvre de ce jeu.

 

Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.

 

La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect du dit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle des dotations.

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Article 3 : Modalité de participation

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La participation au Jeu n’est pas limitée à une participation par personne.

 

En revanche, il ne pourra être attribué qu’une seule dotation par personne pendant toute la durée du jeu.

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Article 4 : Mécanique du jeu

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Dans le cadre d’une campagne marketing, la Société Organisatrice, Agilauto Partage souhaite attribuer des prénoms à chacun de ses véhicules partagés, soit quatorze (14) véhicules, au Pays de Fayence (Var, France). La Société Organisatrice organise un Jeu-Concours « Nommez-moi » permettant aux participants de proposer chacun un ou plusieurs prénoms.

 

Pour participer au Jeu, le participant doit :

 

• Avoir un compte Facebook.

• Entre le 31 janvier 2024 à 17 heures et le 9 février 2024 à 23h59, participer à la publication du Jeu-Concours « Nommez-moi » sur Facebook avec un ou plusieurs commentaires mentionnant chacun un seul prénom proposé.

 

Entre le 31 janvier 2024 à 17 heures et le 9 février 2024 à 23h59, n’importe quel utilisateur Facebook peut accéder à la publication Facebook du Jeu-Concours « Nommez-moi » et « liker » le ou les commentaires de son choix.

Les participants ayant proposé un commentaire peuvent « liker » leurs propres commentaires.

 

A la clôture de la phase de participation, à savoir le 9 février 2024 à 00h00, la Société Organisatrice réalisera une capture d’écran des commentaires et « likes », figeant ainsi les participations. Dès lors, les quatorze (14) commentaires ne mentionnant qu’un seul prénom sur la publication Facebook du Jeu-Concours « Nommez-moi », comptabilisant le plus de « likes » seront sélectionnés par la Société Organisatrice pour être attribués à ses quatorze (14) véhicules.

 

Seuls les « likes » des commentaires ne mentionnant qu’un seul prénom seront comptabilisés.

En tout état de cause, si parmi ces quatorze (14) commentaires ne mentionnant qu’un seul prénom, plusieurs sont identiques (même prénom proposé par les participants), la Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner autant de commentaires nécessaires ne mentionnant qu’un seul prénom et présentant le plus de likes pour atteindre quatorze (14) prénoms distincts.

 

A la clôture de la phase de participation, à savoir dès le 9 février 2024 à 00h00, la Société Organisatrice sélectionnera les trois (3) commentaires ne mentionnant qu’un seul prénom, comptabilisant le plus de likes sur la publication Facebook du Jeu-Concours « Nommez-moi » afin de désigner les trois (3) participants comme gagnants, ce, même si les trois (3) commentaires sélectionnés sont identiques.

 

Le 12 février 2024 à 10 heures, sur une publication Facebook, la Société Organisatrice annoncera les 14 prénoms sélectionnés ainsi que les 3 participants vainqueurs de la dotation.

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Article 5 : Désignation des gagnants

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Le 10 février 2024 à 10 heures, les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice par message instantané sur leur profil Facebook pour recueillir leurs coordonnées : nom, prénom, date de naissance, et adresse électronique.

Les gagnants devront se conformer au présent règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne seraient pas attribués. Afin de vérifier l’identité, les coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité des participants, la Société Organisatrice sera susceptible de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.

 

En tout état de cause, si parmi ces trois (3) gagnants, un ou plusieurs, ne sont pas conformes au présent règlement, la Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner autant de participants remplissant les conditions de participation pour atteindre trois (3) gagnants conformes.

 

Si un gagnant ne se manifeste pas dans les deux (2) jours suivants l’envoi du message instantané sur son profil Facebook, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice.

 

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du joueur, la Société Organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir une quelconque dotation ou gain au joueur bénéficiaire s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou s’il ne s'est pas conformé au présent règlement.

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Article 6 : Dotations

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Le Jeu est composé des dotations suivantes (une dotation pour chacun des gagnants) :

• Trois (3) repas français pour 2 personnes au Pays de Fayence,

• Trois (3) locations de l’un des véhicules partagés d’une durée de 4 heures entre 19h et 23h, n’importe quel jour de la semaine.

 

Ces 2 dotations doivent être consommées avant le 10 mars 2024 à 23h, soit dans le mois suivant l’annonce des vainqueurs. Au-delà de cette date, la Société Organisatrice considèrera que le vainqueur a renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice.

 

De manière générale, toute photographie, iconographie ou visuels représentant les gains, sont mis en ligne sur le site du Jeu à titre d’exemple indicatif, à titre d’illustration, et ne sont pas des représentations contractuelles des gains. La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au prix proposé, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristique­s proches.

 

La valeur commerciale est le prix de la dotation (prix public maximum conseillé). Les dotations gagnées devront être acceptées comme telles et ne pourront être ni remboursées, ni échangées.

 

Article 7 : Acheminement des dotations

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Les modalités de mise à disposition de dotations seront communiquées par message instantané sur le profil Facebook du participant.

 

Il sera indiqué dans ce message :

• Que le participant pourra bénéficier du repas français pour 2 personnes, en mentionnant son nom lors d’une réservation dans le restaurant partenaire. Ce dernier sera préalablement averti de la somme de la dotation à déduire de sa facture totale.

• Le code promotionnel à usage unique, valable un (1) mois, sur une course d’une durée de 4 heures, tous les jours de la semaine, rattachée à l’adresse électronique préalablement indiquée par message instantané Facebook.

 

En tout état de cause, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si les dotations n'ont pu être livrées à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice (le compte Facebook du gagnant est suspendu, l’adresse électronique transmise est erronée, etc…), elles resteront définitivement la propriété de La Société Organisatrice.

 

Les dotations ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.

 

Article 8 : Jeu sans obligation d’achat

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La participation au Jeu est gratuite.

 

Le remboursement des frais de connexion bas débit engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication standard de l’opérateur du participant.

 

Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.

 

Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse suivante :

Nommez-moi au Pays de Fayence

1 rue Victor Basch 91300 Massy, API EU 4.4 

 

Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées. Les timbres liés à la demande écrite d'une demande de remboursement des frais de connexions seront remboursés au tarif d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif lent sur simple demande.

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Article 9 : Dépôt du règlement

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Le règlement sera consultable pendant toute la durée du Jeu à l'adresse https://www.agilautopartage-ca.fr/reglementjeuconcoursflotautoparis2024 .

 

Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Société Organisatrice du Jeu. Le timbre lié à la demande écrite d'une copie du règlement sera remboursé au tarif d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif lent sur simple demande.

 

Article 10 : Données personnelles

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Au moment de l’inscription au Jeu, des données personnelles concernant le participant sont collectées, afin de permettre la désignation du gagnant et la livraison de son lot.

Les données recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par AGILAUTO PARTAGE, Responsable de Traitement, situé 1 rue Victor Basch 93100 Massy, dont il est possible de contacter le Délégué à la protection des données à l’adresse 1 rue Victor Basch, 91300 Massy - dpd@agilautopartage-ca.fr.

 

Catégories des Données Personnelles
Ces données collectées sont : nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, et en cas de nécessité copie de la carte d’identité.

 

Traitements et Finalités
Les données personnelles sont recueillies sur la base du consentement exprès du participant afin de permettre la prise en compte de la participation par la personne au Jeu et de procéder, le cas échéant, à sa désignation en tant que gagnant.

 

Avec son accord exprès préalable, les données du gagnant, relatives à ses nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, pourront être utilisées par le Responsable de Traitement, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.

 

Les données seront conservées par le Responsable de Traitement pendant une durée correspondant aux délais légaux auxquels il est tenu. Les données pourront être anonymisées et utilisées à des fins historiques, d’études et de statistiques.    

 

Avec son accord exprès, le participant pourra également recevoir des offres commerciales de Agilauto Partage ou de ses enseignes partenaires. Si le participant ne souhaite plus faire l'objet de prospection, il pourra le faire en contactant à tout moment le Service Communication de d’Agilauto Partage, par courrier électronique : nounee.djadjikian@agilautopartage-ca.fr.

 

Droits
Conformément à la réglementation sur les données personnelles, et dans les limites de celle-ci, le participant peut exercer son droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données. Il a également le droit de demander une limitation du traitement de ses données ou de s’y opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à une situation particulière, ainsi que de définir des directives concernant l'utilisation de ses données après son décès. Il dispose également du droit à la portabilité de ses données.

Le participant peut présenter des demandes par voie électronique auprès du Responsable de Traitement ou effectuer une réclamation auprès de la CNIL.

Il dispose d’un droit de retirer son consentement à tout moment.

Les détails relatifs aux droits du participant sont consultables sur le site Internet à l’adresse suivante : https://www.agilautopartage-ca.fr/politique-de-confidentialite.

Le participant peut exercer ses droits en contactant AGILAUTO PARTAGE – Délégué à la protection des données personnelles, 1 rue Victor Basch, 91300 Massy - dpd@agilautopartage-ca.fr

 

Transfert
Les données collectées pourront être transférées à des sociétés affiliées à Agilauto Partage, situées en France. Dans ce cas, le participant sera préalablement informé du transfert de ses données, des destinataires et des finalités. Aussi, des mesures appropriées, telles que la mise en place de contrats de transferts de données reprenant les clauses contractuelles types publiées par la Commission européenne, seront mises en place. 

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

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Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et autres signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

 

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès l'objet d'une protection par le droit d'auteur.

 

Toute reproduction, représentation, extraction ou diffusion non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

 

Aucune disposition du présent Règlement ne pourra être interprétée comme concédant au joueur un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par des droits exclusifs de propriété intellectuelle.

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Article 12 : Modification et annulation du jeu

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La Société Organisatrice se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou de reporter le Jeu à tout moment si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée sur ces chefs. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par les mêmes moyens que ceux utilisés pour la promotion du présent Jeu.

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Article 13 : Litiges

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Le présent règlement est soumis à la loi française.

 

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée à l’article 4 du présent règlement (cachet de la poste faisant foi).

 

Toute question d’interprétation du présent règlement, ou toute question imprévue qui viendrait se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice.

 

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige pourra uniquement être soumis au tribunal compétent de Paris.

 

Article 14 : Responsabilité

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).

 

S’agissant d’un jeu gratuit et sans obligation d’achat, il est expressément convenu, en application de l’article 1231-5 du Code civil, que la responsabilité de la Société Organisatrice serait limitée, si elle venait à être recherchée, à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale de la plus haute dotation mise en jeu lors du Jeu.