Règlement
Jeu Concours Flotauto Paris 2024
Article 1 : Société organisatrice
Agilauto Partage, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, ayant son siège social 1 rue Victor Basch 93100 Massy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry, sous le numéro 951 461 540 (ci-après « la Société Organisatrice ») organise du 22 janvier 2024 au 9 février 2024, un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat (ci-après « le Jeu ») selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis le site www.agilautopartage-ca.fr.
Article 2 : Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la société organisatrice et d’une manière générale des sociétés ayant participé à la mise en œuvre de ce jeu, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
De même, les inscriptions avec des adresses électroniques temporaires (dites « jetables ») sont strictement interdites.
La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect du dit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle des dotations.
Article 3 : Modalité de participation
La participation au Jeu est limitée à une participation par foyer (même nom, et même adresse).
En tout état de cause, il ne pourra être attribué qu’une dotation par personne pendant toute la durée du jeu.
Article 4 : Mécanique du jeu
Pour participer au Jeu, le participant doit :
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Entre le 22 janvier 2024 et le 8 février 2024, adresser une demande de participation au Jeu par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@agilautopartage-ca.fr ou via un formulaire en ligne accessible sur les réseaux sociaux ou reçu par courrier électronique, afin de recevoir à l’adresse électronique communiquée lors de sa demande de participation au Jeu, un code de participation à usage unique ;
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Le 8 février 2024, se rendre entre 8h30 et 18h sur le stand de la société Agilauto Partage/Agilauto lors du Salon « Rencontres Flotauto Paris » situé à la Grande Halle de la Villette (211 Av. Jean Jaurès, 75019 Paris) afin d’utiliser son code de participation à usage unique, reçu par courrier électronique.
En rentrant son code de participation sur le pavé numérique du coffre, le participant :
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Déclenche l’ouverture automatique et aléatoire d’un casier du coffre contenant un goodie ou une boîte de chocolat, d’une valeur unitaire de 4 euros ;
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Et valide sa participation au tirage au sort qui aura lieu le 8 février 2024, à 18 heures sur le Stand.
Le 8 février 2024, à 18 heures, la Société Organisatrice réalisera un tirage au sort parmi tous les participants de la journée, afin de désigner trois (3) gagnants.
Article 5 : Désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant.
Les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice à l’adresse électronique communiquée lors de leur demande de participation au Jeu.
Si un gagnant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice.
Les gagnants devront se conformer au présent règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne seraient pas attribués. Afin de vérifier l’identité, les coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité des participants, la Société Organisatrice sera susceptible de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du joueur, la Société Organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir une quelconque dotation ou gain au joueur bénéficiaire s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou s’il ne s'est pas conformé au présent règlement.
Article 6 : Dotations
Le Jeu est composé des dotations suivantes (une dotation pour chacun des gagnants) :
Trois (3) repas français étoilés pour 2 personnes, d’une valeur unitaire de 149,90€ TTC
De manière générale, toute photographie, iconographie ou visuels représentant les gains, sont mis en ligne sur le site du Jeu à titre d’exemple indicatif, à titre d’illustration, et ne sont pas des représentations contractuelles des gains. La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au prix proposé, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
La valeur commerciale est le prix de la dotation (prix public maximum conseillé). Les dotations gagnées devront être acceptées comme telles et ne pourront être ni remboursées, ni échangées.
Article 7 : Acheminement des dotations
Les modalités de mise à disposition de dotations seront communiquées par courrier électronique aux gagnants.
En tout état de cause, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les dotations n'ont pu être livrées à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc...), elles resteront définitivement la propriété de La Société Organisatrice.
Les dotations ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
Article 8 : Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est gratuite.
Le remboursement des frais de connexion bas débit engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication standard de l’opérateur du participant.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
Flotauto Paris - Février 2024
1 rue Victor Basch 91300 Massy, API EU 4.4
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées. Les timbres liés à la demande écrite d'une demande de remboursement des frais de connexions seront remboursés au tarif d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif lent sur simple demande.
Article 9 : Dépôt du règlement
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du Jeu à l'adresse https://www.agilautopartage-ca.fr/reglementjeuconcoursflotautoparis2024.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Société Organisatrice du Jeu. Le timbre lié à la demande écrite d'une copie du règlement sera remboursé au tarif d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif lent sur simple demande.
Article 10 : Données personnelles
Au moment de l’inscription au Jeu, des données personnelles concernant le participant sont collectées, afin de permettre la désignation du gagnant et la livraison de son lot.
Les données recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par AGILAUTO PARTAGE, Responsable de Traitement, situé 1 rue Victor Basch 93100 Massy, dont il est possible de contacter le Délégué à la protection des données à l’adresse 1 rue Victor Basch, 91300 Massy - dpd@agilautopartage-ca.fr.
a) Catégories des Données Personnelles
Ces données collectées sont : civilité, nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone et en cas de nécessité copie de la carte d’identité.
b) Traitements et Finalités
Les données personnelles sont recueillies sur la base du consentement exprès du participant afin de permettre la prise en compte de la participation par la personne au Jeu et de procéder, le cas échéant, à sa désignation en tant que gagnant.
Avec son accord exprès préalable, les données du gagnant, relatives à ses nom, prénom, ville et département de résidence pourront être utilisées par le Responsable de Traitement, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les données seront conservées par le Responsable de Traitement pendant une durée correspondant aux délais légaux auxquels il est tenu. Les données pourront être anonymisées et utilisées à des fins historiques, d’études et de statistiques.
Avec son accord exprès, le participant pourra également recevoir des offres commerciales de Agilauto Partage ou de ses enseignes partenaires. Si le participant ne souhaite plus faire l'objet de prospection, il pourra le faire en contactant à tout moment le Service Communication de d’Agilauto Partage, par courrier électronique : nounee.djadjikian@agilautopartage-ca.fr.
c) Droits
Conformément à la réglementation sur les données personnelles, et dans les limites de celle-ci, le participant peut exercer son droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données. Il a également le droit de demander une limitation du traitement de ses données ou de s’y opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à une situation particulière, ainsi que de définir des directives concernant l'utilisation de ses données après son décès. Il dispose également du droit à la portabilité de ses données. Le participant peut présenter des demandes par voie électronique auprès du Responsable de Traitement ou effectuer une réclamation auprès de la CNIL.
Il dispose d’un droit de retirer son consentement à tout moment. Les détails relatifs aux droits du participant sont consultables sur le site Internet à l’adresse suivante : https://www.agilautopartage-ca.fr/politique-de-confidentialite. Le participant peut exercer ses droits en contactant AGILAUTO PARTAGE – Délégué à la protection des données personnelles, 1 rue Victor Basch, 91300 Massy - dpd@agilautopartage-ca.fr
d) Transfert
Les données collectées pourront être transférées à des sociétés affiliées à Agilauto Partage, situées en France. Dans ce cas, le participant sera préalablement informé du transfert de ses données, des destinataires et des finalités. Aussi, des mesures appropriées, telles que la mise en place de contrats de transferts de données reprenant les clauses contractuelles types publiées par la Commission européenne, seront mises en place.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et autres signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès l'objet d'une protection par le droit d'auteur.
Toute reproduction, représentation, extraction ou diffusion non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
Aucune disposition du présent Règlement ne pourra être interprétée comme concédant au joueur un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par des droits exclusifs de propriété intellectuelle.
Article 12 : Modification et annulation du jeu
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou de reporter le Jeu à tout moment si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée sur ces chefs. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par les mêmes moyens que ceux utilisés pour la promotion du présent Jeu.
Article 13 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée à l’article 4 du présent règlement (cachet de la poste faisant foi).
Toute question d’interprétation du présent règlement, ou toute question imprévue qui viendrait se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige pourra uniquement être soumis au tribunal compétent de Paris.
Article 14 : Responsabilité
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc...) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc...).
S’agissant d’un jeu gratuit et sans obligation d’achat, il est expressément convenu, en application de l’article 1231-5 du Code civil, que la responsabilité de la Société Organisatrice serait limitée, si elle venait à être recherchée, à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale de la plus haute dotation mise en jeu lors du Jeu.