Informations précontractuelles

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES GÉNERALES SUR LES CONDITIONS DE LOCATION

En application de l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix et des prestations de location de véhicules

Tous les termes commençant par une majuscule et non définis dans le présent document d’information (le « Document d’Information ») ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation.

Les Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation (« CGAU ») ainsi que leurs Annexes 1 et 2 sont accessibles ci-dessous à partir de la page 11 ou sous ce lien : https://www.agilautopartage-ca.fr/conditions-generales-acces-utilisation

1. Prix et conditions d’accès au Service

a) Conditions d’accès au Service

Pour pouvoir accéder au Service, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

i) L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans révolus à la date d’abonnement au Service et avoir la capacité de contracter ;

ii) L’Utilisateur doit être titulaire :

- d’un permis de conduire de catégorie B émis par les autorités françaises ou par les autorités de tout autre Etat membre de l’Union européenne, en cours de validité (ni suspendu, ni périmé, ni annulé, ni invalidé, ni retiré), délivré depuis au moins six (6) mois à la date d’abonnement au Service ; ou

- d’un permis de conduire national émis par les autorités d’un pays tiers à l’Union européenne, en cours de validité, délivré depuis au moins six (6) mois à la date d’abonnement au Service, et accompagné d'une traduction assermentée en langue française et d’une preuve d’entrée sur le territoire de l’Union européenne ; ou

- d’un permis de conduire international en cours de validité.

iii) Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de produits stupéfiants au cours des deux (2) années précédant la date d’abonnement au Service ;

iv) Ne pas avoir fait l’objet d’un retrait de permis de conduire supérieur à quarante-cinq (45) jours au cours des trois (3) dernières années ;

v) Ne pas faire l’objet de sanctions internationales ou figurer sur une base de données pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).

La détention d’un permis de conduire « blanc » ou provisoire, ou d’une déclaration de perte ou de vol d’un permis de conduire, ne permet pas l’abonnement au Service.

b) Modalités de calcul du prix du Service et facturation

Détermination du prix

La location sera facturée à l’Utilisateur sur la base de la durée de réservation du Véhicule.

Le tarif de location comprend :

- les garanties d’assurance telles que prévues en Annexe 2 ;

- la charge du Véhicule depuis la borne qui lui est dédiée, telle qu’indiquée dans la réservation ;

- l’assistance technique 24h/24, en cas d’immobilisation consécutive à une panne, un accident ou un incendie, en dehors de toute immobilisation consécutive à un déchargement de la batterie de traction et/ou à la crevaison des pneumatiques ;

- le kilométrage illimité ;

- le stationnement du Véhicule dans son emplacement dédié à la station de départ ;

- l’accès à l’Application.

i) Prix à la minute

Le prix de la location est calculé en fonction de la durée d’utilisation du Véhicule sur la base des prix suivants :

0,21 € TTC par minute pour la location de véhicule dont la station est localisée en Pays de Fayence

ii) Forfait

Lors de la réservation, l’Utilisateur peut souscrire un forfait lui permettant de bénéficier d’un tarif préférentiel sur la location du Véhicule selon les forfaits proposés ci-après :

- Prix TTC (Euros) en Pays de Fayence

Demi-journée (4h) : 35 €

Journée (8h) : 49 €

Dans ce cas, le prix facturé par Agilauto Partage à l’Utilisateur correspondra au montant total du forfait, y compris dans le cas où l’utilisation du Véhicule serait inférieure à la durée du forfait sélectionné (hors frais supplémentaires générés par l’Utilisateur à l’occasion de la location). En cas de dépassement de la durée du forfait, l’Utilisateur sera facturé du montant du forfait auquel s’ajoutent les frais supplémentaires de restitution tardive du Véhicule.

iii) Codes promotionnels

L’Utilisateur peut bénéficier de codes promotionnels qu’il saisit lors de la souscription, et qui lui permettent d’obtenir une réduction sur le montant total de la location. Leur utilisation est soumise à des conditions qui seront le cas échéant précisées pour chaque code promotionnel.

Frais supplémentaires

Annulation tardive d’une réservation :

Entre 4 heures et 1 heure avant le début de la réservation : pénalité correspondant à 25 % du montant total de la réservation
Moins d’1 heure avant le début de la réservation : pénalité correspondant à 50 % du montant total de la réservation

Retard à la restitution du véhicule supérieur à 30 minutes et/ou dépassement du forfait sélectionné lors de la réservation de plus de 30 minutes :

Facturation par tranche de 60 minutes (12,60 €/heure)

Utilisation du Véhicule électrique non conforme aux instructions d’utilisation et de charge figurant dans le manuel d’utilisation ou le guide utilisateur du Véhicule :

Eventuels frais de remorquage, d’assistance, de remise en état du Véhicule et/ou des Accessoires, sur justificatifs

Infraction au code de la route ou stationnement du Véhicule sur un emplacement non autorisé ou sur un emplacement payant pour lequel les frais de stationnement ne sont pas acquittés, y compris lors de la restitution du Véhicule :

Montant de la contravention, de l’amende ou du forfait post-stationnement

Traitement par Agilauto Partage des infractions commises par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation ou lors de la restitution du Véhicule (contravention, amende, forfait post-stationnement) :

Pénalité forfaitaire de 10 € TTC par infraction (en complément du coût de l’infraction supporté par l’Utilisateur)

Perte de la copie de la carte grise, du certificat d’assurance, du manuel d’utilisation ou du guide utilisateur :

Pénalité forfaitaire de 10 € TTC par document perdu

Perte d’un élément du kit anti-crevaison :

Coût de remplacement du kit anti-crevaison (sur justificatifs) + pénalité forfaitaire de 30 € TTC

Perte d’un élément du kit de sécurité :

Pénalité forfaitaire de 50 € TTC par élément perdu

Perte du câble de recharge :

Coût de remplacement du câble de recharge (sur justificatifs) + pénalité forfaitaire de 30 € TTC

Dégradation ou destruction d’un élément intérieur du Véhicule :

Frais nécessaires à la remise en état du Véhicule (sur justificatifs)

Intervention sur le Véhicule (en dehors du changement de pneu nécessaire) :

Frais nécessaires à la remise en état du Véhicule (sur justificatifs)

Non-restitution du Véhicule dans l’emplacement désigné lors de la réservation (en dehors des cas où l’emplacement n’est pas disponible, sous réserve du respect par l’Utilisateur de la procédure décrite au paragraphe 9.1.5 des CGAU) :

Pénalité forfaitaire de 120 € TTC

Nettoyage : le Véhicule est restitué dans un état de salissure important le rendant impropre à la location et nécessitant un lavage en profondeur du Véhicule avec des produits de nettoyage spécialisés pour éliminer la saleté incrustée, les taches tenaces et les résidus de route difficiles à enlever (extérieur, jantes, tapis de sol, sièges, surfaces et/ou vitres intérieures ou extérieures) :

Pénalité forfaitaire de 60 € TTC

Véhicule non branché sur la borne de recharge lors de sa restitution :

Pénalité forfaitaire de 5 € TTC

Airbags non réactivés lors de la restitution :

Pénalité forfaitaire de 5 € TTC

Charge du Véhicule inférieure à 10% lors de la restitution :

Pénalité forfaitaire de 15 € TTC

Modalités de facturation et paiement

La facture sera établie à l’issue de la location, après restitution du Véhicule par l’Utilisateur, sur la base des données recueillies à l’issue de la location par l’Application (date et heure réelles de restitution du Véhicule). La facture sera transmise à l’Utilisateur par courriel, à l’adresse renseignée dans son Compte Utilisateur.

Le prélèvement correspondant à la location sera réalisé concomitamment à l’établissement de la facture par Agilauto Partage.

Les éventuels frais supplémentaires tels que définis en Annexe 1 des Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation et reproduits ci-dessus, feront l’objet d’une facturation et d’un prélèvement distincts.

c) Facturation de l’énergie

Les Véhicules proposés par Agilauto Partage sont 100% électriques.

Le prix de l’électricité nécessaire au fonctionnement du Véhicule est compris dans le prix de la location. Le Véhicule est mis à disposition avec un niveau de charge minimum de 50%. Si l’utilisateur a besoin de charger le véhicule pendant sa course, la recharge sera à ses frais, sauf s’il charge sur la borne dédiée au véhicule sur sa station de départ, dans ce dernier cas, la recharge est prise en charge par Agilauto Partage.

d) Montant et modalités du dépôt de garantie

Vingt-quatre (24) heures avant le début de la location d’un Véhicule ou, au moment de la réservation, si celle-ci est effectuée moins de vingt-quatre (24) heures avant le début de la location, deux pré-autorisations de prélèvements bancaires seront effectuées sur la carte bancaire renseignée par l’Utilisateur :

- Une première pré-autorisation correspondant au montant de la location TTC, tel qu’indiqué à l’Utilisateur lors de la réservation, augmenté d’un montant de trente (30) euros destinés à couvrir, en tout ou en partie, le montant total de la location calculé sur la base de la durée réelle de la location. Si la durée de la location du Véhicule indiquée sur la confirmation de réservation venait à être prolongée par l’Utilisateur avant la fin de la période de location initiale, un nouveau montant correspondant à la durée de prolongation fera l’objet d’une nouvelle pré-autorisation de prélèvement bancaire. La première pré-autorisation bancaire sera relâchée au moment de la fin de la location, c’est à dire au moment où l’Utilisateur cliquera sur « terminer ma location » (au moment du prélèvement).

- Un montant de trois cents (300) euros TTC correspondant au dépôt de garantie forfaitaire, destiné à couvrir en tout ou partie le règlement des frais supplémentaires qui seraient chiffrés et facturés postérieurement à la fin de la location conformément aux CGAU et selon le barème figurant en Annexe 1 des CGAU, ainsi que les éventuelles franchises d’assurance telles que figurant en Annexe 2 des CGAU et reproduites ci-dessous au point 2) a).

Le montant correspondant au dépôt de garantie forfaitaire continue de faire l’objet d’une pré-autorisation pendant un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la restitution du Véhicule.

L'Utilisateur est averti que les pré-autorisations visées ci-dessus peuvent affecter ses capacités de paiement.

e) Avances sur location

Aucune avance sur location n’est exigée.

f) Autres informations et conditions tarifaires

Frais d’annulation

Comme précisé au point 1) b) ci-dessus, en cas d’annulation par l’Utilisateur, des frais d’annulation pourront être facturés à l’Utilisateur dès lors que l’annulation à lieu :

- entre quatre (4) heures et une (1) heure avant l’horaire de début de la réservation. Dans ce cas, une pénalité correspondant à 25 % du montant prévisionnel TTC de la location sera facturée à l’Utilisateur ;

- moins d’une (1) heure avant l’horaire de début de la réservation. Dans ce cas, une pénalité correspondant à 50 % du montant prévisionnel TTC de la location sera facturée à l’Utilisateur.

En cas de retard de restitution du Véhicule

L’Utilisateur peut prolonger la durée de réservation d’un véhicule à tout moment avant ou après le début de sa réservation via l’Application, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

i) que le Véhicule en cours d’utilisation soit disponible durant la période de prolongation souhaitée ;

ii) que la demande de prolongation soit faite avant l’heure de restitution initialement prévue lors de la réservation ; et

iii) que la nouvelle heure de restitution n’ait pas pour effet de laisser un délai inférieur à cent-vingt (120) minutes entre la fin de la réservation en cours et le début de la réservation suivante.

Toute demande de prolongation postérieure à l’heure de restitution initialement prévue lors de la réservation est considérée comme un retard dans la restitution du Véhicule, et entraine l’application des frais mentionnés en Annexe 1 aux CGAU et reproduits au point 1) b) ci-dessus.

g) Avances à verser par l’Utilisateur

Aucune avance sur location n’est exigée par Agilauto Partage.

2. Assurances

a) Assurance FORMULE TOUS RISQUES INITIALE avec option Assistance +

Agilauto Partage a souscrit une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux biens dans la réalisation desquels le Véhicule est impliqué ainsi que les dommages corporels des passagers transportés dans des conditions suffisantes de sécurité à l’intérieur du Véhicule selon les conditions définies en Annexe 2 des CGAU et reproduites ci-dessous :

Qu’est ce qui est sous garantie ?

Garantie souscrite : Responsabilité Civile
Limite de la garantie par sinistre :

Dommages matériels et immatériels : plafond de 100 000 000 € et sans franchise
Dommages corporels : illimitée

Garantie souscrite : Sauvegarde des droits

Limite de la garantie par sinistre : Plafond de 4 000 € et sans franchise

Garantie souscrite : Protection corporelle du conducteur

Limite de la garantie par sinistre :

Plafond de 1 000 000 €
Sans seuil d’invalidité ni franchise

Garantie souscrite : Catastrophe naturelle et Attentat matériel (sous réserve d’acquisition)

Franchise déterminée par arrêté interministériel

Garantie souscrite : Assistance au véhicule toutes causes avec véhicule de remplacement

Limite de la garantie par sinistre :

Plafond 200 € pour dépannage-remorquage.
Franchise 25 km en cas de panne

Garantie souscrite : Assistance aux personnes

Limite de la garantie par sinistre : Franchise 50 km

Garantie souscrite : Bris de glace

Limite de la garantie par sinistre : Sans franchise

Garantie souscrite : Incendie, vol, vandalisme, tempête

Limite de la garantie par sinistre : Franchise 1 000 €

Garantie souscrite : Dommages accidentels

Limite de la garantie par sinistre : Franchise 1 000 €

Garantie souscrite : Marchandises et matériels transportés

Limite de la garantie par sinistre : Franchise 1 000 €

Qu'est-ce qui n’est pas sous garantie ?

Ne sont pas couverts les dommages suivants :

les dommages causés intentionnellement par l’Utilisateur ;

les dommages survenus lorsque l’Utilisateur est sous l’emprise d’un état alcoolique, ou a fait usage de stupéfiants, ou refuse de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie ;

les dommages survenus lorsque l’Utilisateur n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des permis en état de validité exigés pour la conduite du Véhicule ;

Le non-verrouillage de tous les accès du Véhicule lorsque l’Utilisateur quitte le Véhicule entraîne :

pour la garantie Vol et Vandalisme, une non-prise en charge de l’indemnisation ;

pour la garantie Marchandises et Matériels transportés, une prise en charge à hauteur de 70 % du montant de l’indemnité.

Cette assurance est comprise dans le tarif de location.

b) Les garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location

L’Assurance FORMULE TOUS RISQUES INITIALE avec option Assistance + est la seule assurance souscrite par Agilauto Partage.

c) Options d'assurances proposées

Agilauto Partage a souscrit une police d’assurance FORMULE TOUS RISQUES INITIALE avec option Assistance+ auprès de la société Pacifica.

Aucune autre option d’assurance n’est proposée.

3. Autres prestations annexes et autres obligation d’Agilauto Partage

a) Autres prestations annexes

Aucune prestation supplémentaire n’est proposée par Agilauto Partage.

b) Autres obligations d’Agilauto Partage (outre les obligations d’Agilauto Partage résultant des garanties légales applicables) et limitation de responsabilité

Agilauto Partage est responsable, conformément aux dispositions légales, dans le cas de dommages causés intentionnellement ou en cas de négligence grave de sa part. Aucune disposition des CGAU n’est susceptible d’affecter les dispositions légales d’ordre public protégeant l’Utilisateur en sa qualité de consommateur ou d’exclure ou limiter toute responsabilité en cas de décès ou de blessures de l’Utilisateur survenant du fait de la négligence ou de manœuvres frauduleuses de la part d’Agilauto Partage.

Agilauto Partage ne saurait être tenue responsable en cas de dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet à l’occasion de l’abonnement de l’Utilisateur ou de son utilisation du Service, résultant notamment d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une coupure de réseau, d’une suspension ou de toute autre cause extérieure, ainsi que de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion de l’Utilisateur à l’Application ou au Site Internet, lorsque de tels dommages ne sont pas dus à une faute directement imputable à Agilauto Partage.

Agilauto Partage fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès ininterrompu au Service. Cependant, pour effectuer des opérations de maintenance ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, Agilauto Partage pourra être amenée à suspendre temporairement l’accès au Service via l’Application. Agilauto Partage fera ses meilleurs efforts pour, au préalable, en tenir informés les Utilisateurs par tous moyens. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra contacter le Service Client afin de commencer ou terminer une réservation ou pour toute autre demande relative à l’utilisation du Service.

L’Utilisateur reconnaît expressément que, conformément au droit commun, Agilauto Partage ne pourra être tenue responsable du fait des éventuels dommages indirects de quelque nature que ce soit, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou toute autre perte immatérielle (y compris dans l’hypothèse où Agilauto Partage aurait été informé d’un tel risque par l’Utilisateur), résultant de l’utilisation du Service.

Aucune responsabilité ne saurait être encourue par Agilauto Partage en cas d’impossibilité de prendre contact avec l’Utilisateur due à une absence de mise à jour par ce dernier des informations de contact figurant sur son Compte Utilisateur.